La TVA à 10% sur vos travaux

La TVA à 10% sur vos travaux

La TVA à 10% sur vos travaux

Je vous propose aujourd’hui un article actualisé sur le sujet de la TVA à 10% qui j’espère clarifiera quelques interrogations.

La TVA à 10% est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2014 et est à ce jour toujours applicable.

Conditions

Les travaux concernés pour le taux réduit à 10 % sont les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur :

  • sur immeuble achevé depuis plus de deux ans à la date de commencement des travaux et,
  • mais aussi, affecté à l’habitation à l’issue de ces travaux.

Les travaux ne devront pas :

  • ni, augmenter la surface plancher de plus de 10% de l’existant avant travaux,
  • ni, concourir à la production d’un immeuble neuf, affecter le gros oeuvre, c’est à dire les structures porteuses du bâtiment, sa rigidité et sa consistance, affecter plus de six éléments du second oeuvre.

Les travaux d’amélioration énergétique, quant à eux sont soumis à une TVA à 5.5%.

  • Que se soit un bâtiment agricole, commercial ou industriel. A condition qu’il soit transformé en logement peut bénéficier du taux réduit de TVA
  • Aussi, l’aménagement de combles dès lors qu’il y a un plafond existant entre le niveau inférieur et le niveau à aménager
  • Ou encore les travaux d’urgence peuvent bénéficier de la TVA à 10%
  • Et enfin, les petits agrandissements jusqu’à 9m2

Pour davantage de lecture, je vous renvoie vers la page des Finances Publiques.

En pratique

Les travaux doivent être réalisés par un professionnel. Il vous faudra compléter une attestation qui confirmera votre éligibilité au taux réduit.

Il suffira de cocher les cases correspondant à votre cas, de dater et signer.

Rendez-vous sur le formulaire CERFA8418 disponible sur le site des impôts. Vous pourrez y consulter l’attestation simplifiée.

Cette attestation sera à conserver avec votre facture jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux.

Si l’entreprise fait l’objet d’un contrôle fiscal et que les mentions de l’attestation sont inexactes, sachez que le complément de TVA pourra vous être réclamé.

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