Le permis de construire

Le permis de construire

Le permis de construire

Que ce soit une construction, une rénovation ou une réhabilitation, se pose toujours la question cruciale : permis de construire ou déclaration préalable ?

Nous allons éclaircir cette position.

Pour cela, plusieurs critères sont à prendre en considération en fonction du type de réalisation. Mais avant tout, il faut surtout se procurer le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur au moment des travaux et vérifier que celui-ci n’est plus opposable. D’un autre côté vérifier la situation de la parcelle en fonction de sa dénomination et contrôler ce qu’autorise le PLU.

Nous commencerons donc par les constructions :

  •  Il faut tout d’abord déterminer la surface plancher selon l’article R. 112-2 du Code de l’Urbanisme. Il s’agit de la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades. De celle-ci, on y déduit l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur, les vides et trémies des escaliers et ascenseurs, les surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre, les surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres & les surfaces de plancher des combles non aménageables.
  • Par conséquent avec une surface inférieure à 5 m², aucune démarche n’est à effectuer. Si vous la dépassez mais n’atteignez pas 20 m², alors vous serez tenus à une déclaration préalable. Au dessus de cette limite vous vous verrez imposer un permis de construire. Bien sûr tout ceci est valable dans les grandes lignes. En effet, toutes les particularités de votre projet sont autant d’exceptions qui peuvent changer la nature de votre demande administrative. Tous ces cas sont répertoriés dans la notice explicative en annexe. Pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable.

Au sujet des rénovations et réhabilitations :

  • L’importance dans ce cas n’est plus de déterminer la surface de votre projet mais les travaux à réaliser. C’est pour cela que vous entamez une rénovation d’une maison d’habitation ou la réhabilitation d’un local commercial, industriel ou agricole sans modifier ni structure, ni façade, mais en conservant au contraire, l’ensemble de votre patrimoine immobilier initial, vous serez soumis à une déclaration préalable.
  • En revanche la moindre modification de la structure que ce soit pour un agrandissement ou une élévation, pour peu qu’elle fasse augmenter la superficie du bâtiment d’au moins 20 m², entraîne dans ce cas une demande de permis de construire. De même, une réhabilitation entrainant non pas une modification de structure, mais une modification de façade par création d’ouvertures entre dans ce cadre. Tout comme pour les constructions neuves, les nombreuses spécificités de chaque projet sont des restrictions administratives dont les services de l’urbanisme de vos mairies sont les mieux placés pour y répondre.

Permis de construire et Déclaration préalable :

  • Il faut bien distinguer les deux demandes même si peu de différence, au final, les sépare. La déclaration peut être considérée comme une demande moins officielle pour des travaux de nature moindre. Toutefois, la constitution du dossier restera assez lourde avec des plans de situation, de masse, de coupe, de façade et toiture et une représentation extérieure, entre autre.
  • Le permis de construire se base sur les mêmes éléments administratifs que la demande préalable. Auxquels s’ajoutent quelques spécificités telle que la prise en compte de Réglementation Technique 2012. L’autre élément distinct prend en considération la durée d’instruction du dossier qui est alors de 2 mois maximum. Alors qu’elle est d’1 mois pour une déclaration préalable.
  • Dans tous les cas pensez bien à réaliser la déclaration d’ouverture de chantier. Mais aussi la déclaration de fin de travaux.
  • Hors dossier administratif, il faut aussi prendre en considération une autre contrainte. Pour une surface plancher supérieure à 170 m², le recours à une architecte est obligatoire et c’est lui qui dans ce cas prend en charge cette mission. Vous pouvez aussi faire appel à ce professionnel même si la surface est inférieure à 170 m². Une alternative est aussi possible par l’emploi d’un maitre d’oeuvre ou d’un dessinateur qui vous soulageront dans cette tâche.

Annexes :

  • Notice explicative :

Cerfa 13411*03

  • Permis de construire :

Pour maison individuelle Cerfa 13406*03

Pour collectifs, exploitations agricoles, ERP Cerfa 13409*03

  • Déclaration préalable :

Pour lotissement Cerfa 13702*02

Pour maison individuelle Cerfa 13702*03

Construction, travaux, aménagements Cerfa 13704*03

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