Accessibilité handicapée des ERP et commerces

Accessibilité handicapée des ERP et commerces

Accessibilité handicapée des ERP et commerces

Accessibilité handicapée des sanction pénales et financières

Le titre de l’article dans le Ouest France du 21/07/2015 « l’ accessibilité aux handicapés repoussée » m’a interpellé. Au premier abord on pourrait penser que l’on peut désormais respirer et ne plus s’en préoccuper mais au contraire !

La loi du 11 février 2005 vise à rendre les commerces et Etablissement Recevant du Public (ERP) accessibles aux handicapés. Malheureusement cette loi n’a pas été appliquée et des obligations sont désormais mises en place.

 

Date butoir 27/09/2015 :

Dépôt de l’Agenda d’Accessibilité Programmé (Ad’Ap) en mairie ou préfecture suivant votre cas.

Le non-respect pourra être sanctionné par une amende de 2500€ & procédures pénales

Un des trois CERFA sera à compléter et détaillera votre programme de mise en conformité.

Au cas par cas, des dérogations sur les travaux et les délais seront envisageables.

  • premièrement : ERP rendu accessible entre le 01/01/2015 et le 27/09/2015 :  CERFA 15247*01
  • deuxièmement : Si les travaux ne sont pas soumis à un permis de construire ou d’aménager : CERFA 13824*03
  • troisièmement: En cas de permis de construire : CERFA 13824*02
  • enfin : Dossier Ad’Ap : CERFA 13824

Ce dossier qui sera joint à la demande de permis (PC 39/PC 40 ou PA 50/PA 51) vous permet d’accomplir les formalités nécessaires

URGENT: ces dossiers prennent énormément de temps à monter vous n’avez plus le temps de réfléchir il faut agir.

Après dépôt du dossier d’ accessibilité il faut compter un délai d’instruction de 4 mois. Après ce délai la Préfecture valide le programme. Le commerce ou ERP a donc 3 ans pour réaliser les travaux.

Diagnostic : 

Vous pouvez faire votre auto-diagnostic accessibilité grâce à l’outil suivant ou faire appel

 

Contacts utiles :

Pour les devis de travaux vous pouvez nous consulter, tout comme pour les diagnostics et dossiers Ad’Ap.

La CMA et la CCI ont également des conseillers qui peuvent vous répondre sur des questions précises.

 

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